CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les relations commerciales entre LAETI Fée Vos Papiers, représenté par Laetitia BACEIREDO – BOUVET, assistante administrative indépendante, « Prestataire », et le Client (ensemble, « Les Parties »). Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de services suivantes : assistance administrative, secrétariat, conseil en gestion, aide informatique, internet et tout autres travaux de bureautique (liste non exhaustive) passées auprès de l’entreprise individuelle Laetitia BACEIREDO – BOUVET, auto-entrepreneur, domiciliée 3 rue de Rochefort, 78660 ABLIS enregistrée sous le n° SIRET : 98918431200019 sous le nom de LAETI Fée Vos Papiers.

Sauf accord express et écrit contraire des Parties, toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit entre les deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le Client qui aura par ailleurs daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ». Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

– la prestation sera effectuée directement sur site du client (soit sur le matériel du client, soit sur le matériel du prestataire) ou au domicile du Prestataire, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaire réalisation de la mission. – Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées. – Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.

– Le Client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire. Il s’engage à lui transmettre tous les documents et informations dont le Prestataire aura besoin pour la bonne réalisation de la tâche confiée. – Le Client s’engage à régler au Prestataire aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu selon la facture. Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission. Pour les prestations régulières (à la semaine ou au mois), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités. De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client. Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande. L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

Les tarifs des prestations réalisées par le Prestataire sont indiqués en euro. Ils sont appliqués à l’heure ou au forfait. Un devis sur mesure peut être proposé en fonction de la demande du Client. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de LAETI Fée Vos Papiers sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les prestations du Prestataire ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Toutes prestations sur site sera majorées de frais de déplacement au-delà de 40 km du siège social du Prestataire.

Les conditions et délais de paiement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes à la semaine ou au mois nécessitant plusieurs heures de travail. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni sur le devis et la facture) ou par chèque à l’ordre de « Laetitia BACEIREDO BOUVET ». Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la date de facturation.

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’article D.441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour à compter de la date d’émission de la facture. Les pénalités de retard sont égales à 10,5% du montant de la facture par mois de retard. Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.

En cas d’annulation d’une commande ponctuelle en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit au Prestataire. Pour les prestations régulières (à la semaine ou au mois), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours, dans le cas contraire, la prestation sera renouvelée par tacite reconduction selon les modalités Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours après signature du devis pour se rétracter. Le Client devra soit renvoyer par courrier ou par mail le formulaire de rétractation partie 1 (joint aux présentent conditions générales en haut de dernière page (5/5), soit remettre le formulaire en mains propre au Prestaire contre signature des 2 parties. Dans le cas où le Client souhaiterait l’intervention du Prestaire, (LAETI Fée Vos Papiers), avant le délai de rétraction, le Client devra soit renvoyer par courrier ou par mail le formulaire de rétractation partie 2 (joint aux présentent conditions générales en bas de dernière page (5/5), soit remettre le formulaire en mains propre au Prestaire contre signature des 2 parties

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession les tâches commandées. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et tous autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus, notamment pour les supports informatiques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Cette remise décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Le Prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes informations et documentations liée à l’exécution des prestations objets des présentes CGV et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations

Au titre des présentes conditions, le Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement. Des données personnelles lui sont, en effet, communiquées en vue des missions de support administratif. Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le Client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante contact@laetifeevospapiers.fr dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa prestation et sont destinées à un usage interne.

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui suivent la livraison de la prestation. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

L’exécution des prestations soumise aux présentes CGV n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilité à engager ou lier l’autre.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable pour la résolution d’un éventuel litige. Tout litige découlant des présentes CGV, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.